Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 90. Extinction des droits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 90. Extinction des droits
L'extinction des droits constitués sur les biens du domaine public en vertu d'un congé, d'une autorisation, d'une concession ou de tout autre titre et des situations possessoires qui en découlent a lieu par voie administrative après instruction d'un dossier au cours duquel les intéressés doivent être entendus. Selon les règles juridiques applicables, l'intéressé a droit ou non à une indemnisation.
Art. 90 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2023/art-90
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.