Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 92. Responsabilité des particuliers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 92. Responsabilité des particuliers
Les particuliers qui, par dol ou par négligence, causent des dommages aux biens du domaine public ou les usurpent sont punis d'une amende dont le montant s'élève au double du préjudice causé ou de la valeur du bien usurpé, sans préjudice de la réparation du dommage ou de la restitution du bien.
Art. 92 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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