Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 88. Récompense
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 88. Récompense
Les particuliers qui, par les informations fournies ou de toute autre manière, ont aidé les personnes publiques à recouvrer leurs biens sont récompensés de la manière déterminée par voie réglementaire, sans que la valeur de la récompense puisse dépasser dix pour cent de la valeur du bien recouvré.
Art. 88 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.