Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad

Loi

Article 81. Échange

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 81. Échange

Les biens immeubles patrimoniaux déclarés aliénables dans les conditions prévues à l'article précédent peuvent être échangés contre d'autres biens appartenant à autrui, après estimation par expert et à condition que la différence de valeur entre les biens échangés ne soit pas supérieure à cinquante pour cent de la valeur du bien dont la valeur est la plus élevée.

En vigueur depuis le 27/07/2023 · texte original · Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration (BOPA 2023-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 81 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2023/art-81

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.