Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 77. Acquisitions à titre gratuit
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 77. Acquisitions à titre gratuit
Les institutions énumérées à l'article 75 et les administrations publiques dotées de la personnalité juridique peuvent acquérir des biens à titre gratuit sans aucune restriction. Toutefois, si l'acquisition est soumise à des conditions ou à des modalités onéreuses, l'acceptation n'est possible qu'après un dossier dans lequel il est démontré que la valeur de l'imposition n'excède pas la valeur du bien acquis. L'acceptation d'une succession est toujours réputée faite sous bénéfice d'inventaire.
Art. 77 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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