Article 76. Biens vacants

Article 76. Biens vacants

Les biens vacants appartiennent à l'État, en qualité de biens patrimoniaux. La déclaration de vacance ou d'abandon relève de la juridiction civile au moyen d'une procédure abrégée qui, en tout état de cause, comprend les phases suivantes :

1. Demande en déclaration de biens vacants.

2. Notification de la demande à toutes les personnes susceptibles de détenir un titre quelconque sur lesdits biens, et publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

3. Décision de la juridiction civile. Cette décision devient définitive et exécutoire dès lors qu'un délai d'un mois s'est écoulé à compter de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et dans deux journaux parmi les plus diffusés dans la Principauté, et qu'elle n'a été contestée par personne. Si de prétendus titulaires des biens en question comparaissent dans le dossier, les règles générales de la procédure civile sont suivies.