Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 78. Acquisitions à titre onéreux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 78. Acquisitions à titre onéreux
Les acquisitions à titre onéreux sont soumises à des règles de publicité et de mise en concurrence et se déroulent selon les procédures prévues pour la passation des marchés administratifs. Toutefois, et même si la procédure d'expropriation n'est pas utilisée, le Conseil général, le Conseil exécutif, ainsi que les Communs et les Quarts peuvent se dispenser de la procédure de passation des marchés et autoriser l'acquisition directe d'immeubles ou de terrains sur lesquels il doit être construit, lorsque l'acquisition est effectuée en considération des particularités du bien, lorsque les besoins du service public l'exigent ou lorsque l'opération doit être effectuée avec une extrême urgence.
Art. 78 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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