Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 75. Acquisition, possession et défense
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 75. Acquisition, possession et défense
Le Conseil général et le Conseil exécutif, les Comuns et les Quarts ont pleine capacité pour acquérir par tous les moyens juridiques et posséder des biens de toute nature, et pour exercer les recours et les actions nécessaires à la défense de leurs droits.
Art. 75 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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