Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 74. Biens expropriés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 74. Biens expropriés
Les biens acquis par expropriation forcée sont considérés comme affectés aux fins des organismes ou services qui ont donné lieu à la déclaration d'utilité publique ou d'intérêt général.
Art. 74 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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