Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 72. Modification de la qualification juridique des biens patrimoniaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 72. Modification de la qualification juridique des biens patrimoniaux
Les biens patrimoniaux acquièrent la qualité de biens du domaine public :
a) lorsque, par une décision expresse, ils sont affectés à un usage ou à un service public.
b) lorsqu'ils ont été utilisés de fait pendant un délai d'un an pour un usage ou un service public.
Art. 72 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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