Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 71. Modification de la qualification juridique des biens du domaine public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 71. Modification de la qualification juridique des biens du domaine public
Les biens du domaine public perdent cette qualité et sont intégrés au patrimoine privé des personnes publiques concernées :
a) par décision expresse du Conseil général, des Comuns ou des Quarts, après un dossier avec enquête publique établissant que le bien a cessé d'être nécessaire à l'usage public, au service public ou à la promotion de la richesse nationale ;
b) en raison de leur non-utilisation pendant vingt ans pour un usage ou un service public, ou, s'agissant de biens affectés à l'usage public en considération de leur nature, en raison de leur altération ou dégradation physique sans intervention humaine pendant vingt ans.
Art. 71 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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