Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 70. Biens patrimoniaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 70. Biens patrimoniaux
1. Sont des biens patrimoniaux :
a) les biens appartenant aux personnes publiques et qui ne font pas partie du domaine public
b) les droits réels et de bail dont ces personnes sont titulaires, ainsi que les droits de toute nature qui dérivent de la propriété des biens patrimoniaux
c) les droits de propriété incorporelle qui leur appartiennent
d) les titres de sociétés civiles ou commerciales
e) tout autre bien dont les personnes publiques sont titulaires et qui ne doit pas être considéré comme relevant du domaine public.
2. Les biens patrimoniaux sont soumis au régime de droit privé.
Art. 70 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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