Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 69. Classification et biens du domaine public
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 69. Classification et biens du domaine public
Les biens des personnes publiques andorranes, générale et locales, sont classés en biens du domaine public ou biens publics, et en biens du domaine privé ou patrimoniaux. Sont des biens du domaine public les biens des personnes publiques andorranes affectés à l'usage public, au moins tacitement, ou à un service public en tant qu'élément essentiel de celui-ci, ou à la promotion de la richesse nationale, ainsi que ceux auxquels une loi attribue expressément ce caractère. Appartiennent également au domaine public les biens meubles qui composent le patrimoine artistique, historique ou documentaire en possession de l'Administration publique. Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux biens appartenant aux Coprinces ou à l'Église.
Art. 69 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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