Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 68. Incompétence de la juridiction administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 68. Incompétence de la juridiction administrative
Si une autorité, un fonctionnaire ou un agent est poursuivi par la victime d'un dommage devant la juridiction civile, et estime que les faits qui lui sont imputés engagent la responsabilité d'une Administration publique, il doit soulever l'exception d'incompétence de juridiction.
Art. 68 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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