Article 67. Mise en cause du personnel de l'Administration et action récursoire

Article 67. Mise en cause du personnel de l'Administration et action récursoire

Si l'Administration publique estime que le fait dommageable est détachable en tout ou en partie du service et qu'il est personnellement imputable à l'autorité, au fonctionnaire ou à l'agent qui en est l'auteur, en raison d'un dol ou d'une négligence graves, elle peut demander à la juridiction administrative et fiscale de le mettre en cause en tant que partie à l'instance, afin qu'il soit soumis au Jugement. Si l'Administration publique est condamnée sans avoir mis en cause l'autorité, le fonctionnaire ou l'agent visé à l'alinéa précédent, elle peut se retourner contre lui au moyen d'une action récursoire. Cette action est portée devant la juridiction administrative et fiscale.