Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 66. Recours juridictionnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 66. Recours juridictionnel
La juridiction administrative et fiscale est, en tout état de cause, compétente pour connaître de l'action en responsabilité administrative si la personne lésée n'obtient pas satisfaction par la voie administrative.
Art. 66 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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