Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 64. Évaluation du préjudice et calcul de l'indemnisation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 64. Évaluation du préjudice et calcul de l'indemnisation
Pour le calcul de l'indemnisation, il est tenu compte de la situation telle qu'elle était avant la survenance du fait dommageable. Le préjudice est évalué à la date à laquelle a lieu la réparation. L'indemnisation doit couvrir exactement le préjudice causé, doit compenser le dommage subi par la victime et ne doit pas entraîner un enrichissement de celle-ci.
Art. 64 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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