Article 63. Causes

Article 63. Causes

Constituent des causes de responsabilité administrative :

1. La faute de service, occasionnée par la mauvaise organisation du service, par son fonctionnement dans des conditions illégales ou techniquement défectueuses, ou par l'absence de fonctionnement du service dans les cas où il était tenu de fonctionner.

2. Le risque anormal, né de la réalisation d'activités administratives qui exposent un ou plusieurs administrés à un danger particulier et exceptionnel, même si ces activités étaient menées dans l'intérêt général.

3. La rupture de l'égalité devant la loi et devant les services publics du fait de refuser à une ou plusieurs personnes les avantages accordés à d'autres qui se trouvent dans la même situation, ou de leur imposer des charges supérieures à celles qui pèsent sur les autres citoyens, sans que cette inégalité de traitement puisse se justifier par des motifs légitimes.

4. Le retard de l'Administration dans l'exécution de jugements définitifs et exécutoires.

5. Les autres cas prévus par la loi. La force majeure est une cause exonératoire de la responsabilité. Le cas fortuit, le fait d'un tiers et la faute de la victime peuvent exonérer ou moduler cette responsabilité.