Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 56. Principes de publicité et de mise en concurrence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 56. Principes de publicité et de mise en concurrence
L'attribution de tous les contrats de travaux, de fournitures et de gestion de services publics conclus par l'Administration a lieu dans le respect des principes de publicité et de mise en concurrence. Sont exceptés de cette règle les cas où une qualification spéciale est requise, ainsi que les contrats de faible montant. Les contrats qui enfreignent la prescription du paragraphe précédent sont nuls, sauf si des motifs d'urgence et d'extrême nécessité justifient leur attribution sans formalités préalables.
Art. 56 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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