Article 54. Types d'exécution forcée

Article 54. Types d'exécution forcée

1. L'exécution forcée des actes qui comportent le paiement d'une somme liquide est effectuée par la voie du recouvrement forcé (contrainte) sur le patrimoine, conformément aux normes qui régissent la procédure de recouvrement fiscal en période de recouvrement forcé.

2. L'exécution forcée des actes qui peuvent être accomplis par une personne distincte de la personne obligée est effectuée au moyen de l'exécution d'office. À cette fin, l'Administration qui procède à l'exécution peut effectuer l'exécution par elle-même ou par un tiers et exiger ensuite le montant des dépenses (charges) et le montant correspondant aux dommages et préjudices occasionnés, conformément aux dispositions du paragraphe précédent. Elle peut également liquider provisoirement ledit montant avant l'exécution matérielle et procéder par la voie du recouvrement forcé (contrainte) sur le patrimoine pour l'obtenir, et financer l'exécution avec ce montant, sous réserve de la liquidation définitive.

3. Dans les cas où les lois l'autorisent, pour l'exécution de certains actes, l'Administration générale et les communes peuvent imposer des astreintes, réitérées et espacées d'un délai suffisant pour permettre de s'y conformer. L'astreinte est indépendante des amendes qui peuvent être imposées à titre de sanction, et les deux types d'amende sont compatibles.

4. Les actes administratifs qui imposent une obligation strictement personnelle et qui ne peuvent être exécutés par aucun des moyens précédents peuvent être exécutés par contrainte directe lorsqu'une loi l'autorise ; à défaut, les administrations publiques doivent saisir la juridiction pour en obtenir l'exécution forcée. Toutefois, en cas d'extrême urgence et pour éviter un danger grave, les administrations publiques peuvent recourir à des mesures de contrainte directe sur les personnes.