Article 35. Actes préparatoires et omission ou irrégularités formelles

Article 35. Actes préparatoires et omission ou irrégularités formelles

Avant de prendre une décision, certains actes préparatoires peuvent être prescrits afin de fournir à l'Administration des éléments d'appréciation ou de conférer une garantie aux administrés. Sans que cette énumération soit limitative, les actes préparatoires peuvent consister en la consultation de personnes ou d'organismes qualifiés, des enquêtes, l'audition des intéressés, etc. Si ces procédures sont établies dans l'intérêt de particuliers, ceux-ci doivent être informés avec précision des jours, lieux et objet de la consultation et doivent pouvoir présenter dûment leurs observations. Dans le cas où les formalités prescrites ont été omises ou ont été accomplies de manière irrégulière, l'acte sera annulé lorsqu'il peut être raisonnablement pensé que la décision aurait pu être différente si l'Administration avait respecté ces formalités.