Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Délégation de compétence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Délégation de compétence
Le titulaire d'une compétence ne peut en déléguer les fonctions que si la norme juridique qui lui attribue la compétence n'en interdit pas la délégation. En aucun cas ne sont délégables les fonctions relatives aux compétences suivantes :
a) Celles qui sont attribuées directement par la Constitution.
b) Celles attribuées par la loi à des organes collégiaux, sauf si la loi en prévoit expressément la délégation à un autre organe déterminé.
c) Celles attribuées par délégation. L'acte de délégation doit être établi par écrit, revêtir un caractère exprès et être signé directement par le titulaire de la compétence déléguée et il ne peut avoir d'effet rétroactif. Il doit indiquer le titulaire, l'objet et la nature de la délégation et doit être publié au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Art. 33 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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