Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 32. Exercice des compétences
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Exercice des compétences
Toute autorité, sans préjudice du pouvoir discrétionnaire du choix de l'objet et du moment de ses décisions, doit exercer ses compétences. La passivité ou l'inaction administrative peuvent être constitutives d'illégalité et engager la responsabilité administrative. Dans les cas où aucun délai n'est prescrit à l'autorité administrative pour prendre les mesures d'exécution des lois et des règlements, son inaction ne doit pas se prolonger au-delà d'une période raisonnable.
Art. 32 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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