Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 27. Normes applicables
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Normes applicables
Les actes administratifs dont les effets dépendent de la manifestation de volonté d'une autorité, collégiale ou personnelle, ou de son consentement ou accord, ou qui sont préparatoires à des contrats ou à d'autres actes administratifs, sont soumis aux règles générales du présent Chapitre. Les lois et les règlements peuvent établir des règles particulières pour certaines catégories d'actes ou pour certains actes qui ne soient pas contraires aux règles du présent Code.
Art. 27 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2023/art-27
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.