Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 28. Ordres et instructions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Ordres et instructions
Dans le cadre de l'organisation administrative hiérarchisée, les supérieurs peuvent donner des ordres ou des instructions de service à leurs subordonnés. Les mesures d'ordre intérieur n'ont pas d'effets directs sur les administrés. Si un ordre ou une instruction contenait des dispositions en vertu desquelles des obligations seraient générées pour les administrés, cette disposition ne serait valable que si elle réunissait les conditions de l'acte réglementaire correspondant.
Art. 28 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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