Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 26. Conflits d'attributions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Conflits d'attributions
Les conflits d'attributions qui opposent plusieurs organes d'une même Administration doivent être résolus par le supérieur hiérarchique commun. Les conflits d'attributions entre les ministres doivent être résolus par le chef du Gouvernement.
Art. 26 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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