Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Principe de garantie patrimoniale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Principe de garantie patrimoniale
L'Administration est responsable des préjudices patrimoniaux qu'elle pourrait occasionner. Cette responsabilité peut être mise en jeu conformément aux dispositions du Chapitre V du présent Code.
Art. 25 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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