Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad

Loi

Article 24. Devoirs de diligence et de réserve

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 24. Devoirs de diligence et de réserve

Tout fonctionnaire est tenu aux devoirs de diligence et de réserve. Les fonctionnaires sont soumis aux mêmes lois civiles et pénales que les autres citoyens. La Loi peut ériger en infractions pénales spéciales la répression des fautes particulièrement graves qui présentent un lien avec la fonction.

En vigueur depuis le 27/07/2023 · texte original · Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration (BOPA 2023-07-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 24 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2023/art-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.