Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Accès aux emplois de l'Administration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Accès aux emplois de l'Administration
La loi établira des procédures de recrutement qui fournissent à l'Administration des fonctionnaires et des agents présentant toutes les garanties d'aptitude et de compétence. Ces procédures auront également pour objet de garantir l'égalité d'accès aux charges publiques en tenant compte des mérites, des titres et de la capacité de chacun. La Loi déterminera les conditions dans lesquelles pourront être recrutées les personnes qui ne jouissent pas de la nationalité andorrane.
Art. 23 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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