Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 22. Responsabilité disciplinaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Responsabilité disciplinaire
Tout agent de l'Administration publique est responsable devant ses supérieurs de l'accomplissement de son service. Il est soumis au pouvoir disciplinaire, mais ne peut être sanctionné que par l'autorité déterminée par la loi, selon une procédure qui garantisse l'audition et la défense de l'intéressé, et par les sanctions établies par une norme juridique préexistante.
Art. 22 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.