Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 21. P résomption de validité et caractère exécutoire des actes administratifs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21. P résomption de validité et caractère exécutoire des actes administratifs
Les actes administratifs sont présumés valides et sont exécutoires, sans préjudice des recours administratifs ou juridictionnels dont disposent les administrés contre les actions administratives qui portent atteinte à leurs droits ou à leurs intérêts légitimes. La soumission au droit dans l'exercice des pouvoirs réglementaires et dans l'activité de l'Administration est contrôlée par la juridiction administrative et fiscale.
Art. 21 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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