Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Attribution de compétences
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Attribution de compétences
Aucune autorité administrative ni aucun fonctionnaire n'a d'autres pouvoirs ou compétences que ceux qui lui sont conférés par la loi ou qui lui sont délégués conformément à la loi.
Art. 20 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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