Article 145. De l'interopérabilité

Article 145. De l'interopérabilité

1. L'interopérabilité est la capacité des systèmes d'information et des procédures auxquelles ceux-ci servent de support à partager des données et à permettre l'échange d'informations et de connaissances entre eux. Elle est nécessaire à la coopération, au développement, à l'intégration et à la prestation de services conjoints par les administrations publiques ; à l'exécution des diverses politiques publiques ; à la réalisation de différents principes et droits ; au transfert de technologie et à la réutilisation d'applications au bénéfice d'une meilleure efficacité ; à la coopération entre différentes applications permettant de nouveaux services ; le tout en facilitant le développement de l'administration électronique et de la société de l'information.

2. Il sera approuvé un schéma national d'interopérabililité qui tienne compte des recommandations internationales, de la situation technologique des différentes administrations publiques, ainsi que des services électroniques existant au sein de celles-ci, de l'utilisation de standards ouverts, ainsi que, le cas échéant et de manière complémentaire, de standards d'usage généralisé par les citoyens.

3. Dans les relations externes, l'Administration publique doit réglementer les formalités et les documents qui peuvent être traités au moyen d'une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ou au moyen d'une signature électronique qualifiée.

4. Dans ses relations internes, ainsi que dans les relations avec d'autres Administrations publiques, et afin de respecter le principe d'interopérabilité, lorsqu'une Administration publique utilise des systèmes de signature électronique non avancée, elle doit y superposer un cachet électronique avancé reposant sur un certificat qualifié ou sur un cachet électronique qualifié.