Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 138. Computation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 138. Computation
Les délais sont toujours computés à partir du lendemain de la notification ou de la publication de l'acte concerné. Sauf disposition expresse contraire, les délais fixés en jours s'entendent en jours ouvrables, et les jours fériés sont exclus de la computation. Les délais fixés en mois ou en années sont computés de date à date. Si, dans le mois de l'échéance, il n'existait pas de jour équivalent à celui du début de la computation, le délai expire le premier jour du mois suivant. Si le dernier jour du délai était férié, le délai expire le premier jour ouvrable suivant.
Art. 138 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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