Article 120. Décision et silence

Article 120. Décision et silence

Conformément à l'article 32 du présent Code, l'Administration saisie d'une demande doit, en principe, prendre une décision et la notifier au demandeur, dans les délais fixés par les lois ou par les règlements. Si l'Administration refuse ou néglige de répondre, son silence produit les effets prévus à l'article 39. Le délai de deux mois qui confère au silence de l'Administration la valeur d'une décision implicite de rejet peut être prorogé conformément à l'article 113.