Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 116. A ctes d'instruction des personnes intéressées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 116. A ctes d'instruction des personnes intéressées
Au cours de l'instruction, l'intéressé doit fournir à l'Administration, dans les délais fixés, tous les documents, informations, preuves et investigations qui s'avèrent nécessaires.
Art. 116 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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