Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 109. Motivation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 109. Motivation
La demande doit contenir les raisons ou motifs de droit ou de fait sur lesquels elle se fonde. La motivation doit être présentée de manière précise et explicite afin que l'Administration soit en mesure de décider en pleine connaissance de cause.
Art. 109 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.