Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration · bopa.mca.ad
LoiArticle 12. Définition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Définition
L'Administration publique est l'ensemble des institutions, organismes et personnes par l'intermédiaire desquels le pouvoir exécutif général et les autorités locales garantissent l'exécution des normes juridiques et le fonctionnement des services publics.
Art. 12 de la Loi 14/2023, du 3 juillet, portant texte consolidé du Code de l'Administration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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