Article 104. Capacité d'agir et représentation

Article 104. Capacité d'agir et représentation

Les intéressés ayant la capacité d'agir peuvent agir par l'intermédiaire d'un représentant. Les actes administratifs sont accomplis auprès du représentant lorsque l'intéressé le demande. Pour formuler des réclamations, se désister d'instances et renoncer à des droits au nom d'autrui, la représentation doit être justifiée au moyen d'un acte authentique, d'un acte sous seing privé dont la signature est certifiée par un notaire et, le cas échéant, légalisée, ou d'un pouvoir « apud acta ». Pour les actes ou démarches de pure forme, la représentation est présumée. Lorsqu'un écrit est signé par plusieurs intéressés, les actes auxquels l'écrit donne lieu sont accomplis auprès du premier signataire, sauf si l'écrit en dispose autrement.