Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire sixième. Propositions des intéressés
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire sixième. Propositions des intéressés
Le système de présentation des propositions par les intéressés réglementé à l'article 33 et de classement des offres réglementé à l'article 40 s'appliquent à partir de la mise en service de la Plateforme de passation des marchés du secteur public réglementée par l'article 129. Dans l'intervalle, les procédures en vigueur continuent de s'appliquer.
Disposition transitoire sixième de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.