Disposition transitoire septième. Systèmes d'acquisition dynamiques

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire septième. Systèmes d'acquisition dynamiques

Les systèmes d'acquisition dynamiques réglementés à l'article 66 doivent être appliqués lorsque la passation électronique des marchés aura été mise en œuvre.

En vigueur depuis le 01/09/2022 · texte original · Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics (BOPA 2022-06-01) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire septième de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2022/dt-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.