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Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire sixième. Propostes dels interessats

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició transitòria sisena. Propostes dels interessats

El sistema de presentació de propostes per part dels interessats regulat a l’article 33 i de classificació de les ofertes regulat a l’article 40 s’apliquen a partir de la posada en funcionament de la Plataforma de contractació del sector públic que regula l’article 129. Entretant, se segueixen aplicant els procediments vigents.

En vigueur depuis le 01/09/2022 · texte original · Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics (BOPA 2022-06-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire sixième de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/14-2022/dt-6?data=2022-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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