Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire cinquième. Seuils des marchés en cas d'urgence et des marchés mineurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire cinquième. Seuils des marchés en cas d'urgence et des marchés mineurs
Les seuils figurant à l'article 30.1.c), pour les marchés en cas d'urgence, et 30.1.d), en deçà desquels un marché est considéré comme mineur, s'appliquent à partir de la mise en service de la Plateforme de passation des marchés du secteur public réglementée par l'article 129. Dans l'intervalle, demeurent en vigueur les seuils figurant dans la Loi du budget général et dans les ordonnances des comuns.
Disposition transitoire cinquième de la Loi 14/2022, du 12 mai, sur les marchés publics, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.