Article 98. Actes préparatoires

Article 98. Actes préparatoires

1. Les cahiers des clauses administratives particulières précisent tous les aspects nécessaires au bon fonctionnement, y compris économique, des contrats de concession de services. Outre ce que prévoit l'article 25.3, ils incluent :

a) Les conditions de prestation du service et, le cas échéant, les tarifs que doivent payer les usagers et les procédures pour les réviser ainsi que la redevance à payer à l'Administration.

b) La répartition des risques entre l'Administration et le concessionnaire, qui assume en tout état de cause toujours le risque opérationnel.

2. L'instruction du dossier est précédée de l'élaboration et de l'approbation d'une étude de viabilité de l'exploitation des services ou, le cas échéant, d'une étude de viabilité économique et financière. Ces rapports sont contraignants s'ils concluent à la non-viabilité du service. Si la concession de services inclut l'exécution de travaux, il faut approuver l'avant-projet de construction et d'exploitation des travaux et les prescriptions techniques correspondantes.