Article 97. O bjet et régime juridique du contrat

Article 97. O bjet et régime juridique du contrat

1. Sont des contrats de concession de services les contrats par lesquels l'Administration confie la gestion indirecte d'un service relevant de sa compétence à une personne, physique ou morale, à condition que le service ait un contenu économique et n'implique pas l'exercice d'une autorité inaliénable.

2. Préalablement à une concession de services publics, il faut en avoir établi le régime juridique, ce qui suppose que l'activité concernée est assumée par l'Administration comme sienne, détermine les prestations au bénéfice des administrés et régit les aspects juridiques, économiques et administratifs relatifs à la prestation du service.

3. Dans la concession de services, le concessionnaire fournit le service pour son compte et à ses risques, en assumant le risque opérationnel découlant des incertitudes de la demande et des approvisionnements.

4. N'est pas considérée comme concession de services la personnification de services au moyen de la création d'entités parapubliques ou de droit public destinées à gérer.

5. Les contrats doivent exprimer clairement leur champ d'application, tant fonctionnel que territorial, et doivent inclure les spécifications nécessaires pour déterminer la portée des prestations destinées aux citoyens.