Article 96. Résiliation du contrat

Article 96. Résiliation du contrat

1. Constituent des causes de résiliation du contrat, outre celles prévues à l'article 53 :

a) L'impossibilité d'engager la procédure hypothécaire faute d'enchérisseurs autorisés et la saisie hypothécaire déclarée infructueuse.

b) Le rachat de l'exploitation de l'ouvrage par l'Administration, pour des raisons d'intérêt public dûment justifiées.

c) L'abandon ou la renonciation unilatérale du concessionnaire.

d) La suppression de l'exploitation de l'ouvrage pour des raisons d'intérêt public dûment justifiées.

e) L'impossibilité d'exploiter l'ouvrage public en conséquence d'accords adoptés par l'Administration postérieurement au contrat.

f) La survenance d'une cause de force majeure qui ne permet pas la poursuite du service dans les conditions prévues au contrat.

g) La mise sous administration de la concession, dans les termes de l'article 91.3.

h) Le retard supérieur à douze mois de la part de l'Administration dans la remise à l'attributaire de la contrepartie, des terrains ou des moyens auxiliaires auxquels elle s'est obligée selon le contrat.

2. Dans les cas où la résiliation est due à des causes imputables à l'Administration, cette Administration est tenue de payer au concessionnaire le montant des investissements effectués, en appliquant un critère d'amortissement linéaire. En outre, elle doit l'indemniser des dommages, y compris les bénéfices industriels non perçus. Le délai pour fixer ces montants est de trois mois, sauf si les cahiers des clauses administratives particulières en établissent un autre.

3. En cas de résiliation pour manquement de l'attributaire, la perte de la garantie est prononcée ainsi qu'une indemnisation des dommages et préjudices causés non couverts par le montant de la garantie.

4. Lorsque le contrat est résilié d'un commun accord, les droits des parties doivent être conformes à ce qui a été établi dans le contrat. Le montant que l'Administration doit payer pour les investissements effectués est celui qui résulte de l'évaluation de la concession.