Article 6. Catégories de contrats

Article 6. Catégories de contrats

1. Les contrats du secteur public peuvent être administratifs ou privés.

2. Sont des contrats administratifs ceux conclus par une Administration publique qui ont pour objet l'exécution de travaux, la concession de travaux et de services publics, la livraison de fournitures et les prestations de services.

3. Sont des contrats privés ceux conclus par une Administration publique qui, conformément au paragraphe précédent, n'ont pas de caractère administratif, tels que les contrats de vente, de donation, d'échange, de bail de biens immeubles et d'autres actes juridiques analogues, ainsi que ceux conclus par une autre entité du secteur public n'ayant pas la qualité d'Administration publique, sauf disposition contraire de sa loi de création.