Article 5. Contrats de services sociaux, socio-sanitaires, sanitaires, éducatifs et culturels

Article 5. Contrats de services sociaux, socio-sanitaires, sanitaires, éducatifs et culturels

1. Afin de parvenir à la meilleure utilisation de la commande publique au soutien d'objectifs sociaux, dans les procédures d'attribution des contrats sociaux, socio-sanitaires, éducatifs, sanitaires et culturels, les pouvoirs adjudicateurs doivent adapter les cahiers des clauses administratives et des prescriptions techniques, afin qu'ils permettent de tenir compte de la spécificité de ces services et de la nécessité de garantir la qualité, la continuité, l'accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l'exhaustivité des services, l'effectivité du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination, l'implication et la responsabilisation des usagers, ainsi que l'innovation. À cette fin, ils peuvent limiter le droit de participer aux appels d'offres relatifs à ces contrats aux entités liées aux services à fournir et qui répondent à l'accomplissement d'une mission de service public.

2. Les pouvoirs adjudicateurs doivent respecter les principes de transparence et d'égalité de traitement des opérateurs économiques, sauf disposition contraire du paragraphe 1. Ils doivent publier des avis d'appel d'offres et d'attribution de ces contrats faisant référence au présent article.