Article 7. Régime juridique

Article 7. Régime juridique

1. Les contrats administratifs sont régis par la présente Loi et par les dispositions qui la développent ou la complètent, sauf dans les cas de réglementation spéciale. Les autres normes de droit public, celles de droit privé ainsi que les us et coutumes en vigueur dans la Principauté ont un caractère supplétif.

2. Les contrats privés sont régis, en ce qui concerne leur préparation et leur attribution et à défaut de normes spécifiques, par la présente Loi et par les dispositions qui la développent ou la complètent, et, en ce qui concerne leurs effets et leur extinction, par les normes de droit privé. Les contrats de vente, de donation, d'échange, de bail de biens immeubles et d'autres actes juridiques analogues sont toutefois régis par la législation relative au patrimoine applicable à chaque cas.

3. Les litiges relatifs aux contrats administratifs relèvent de la juridiction administrative. Les litiges relatifs aux contrats privés relèvent de la compétence de la juridiction civile. Toutefois, ceux relatifs à la préparation et à l'attribution des contrats privés doivent être portés devant la juridiction administrative.