Article 55 bis. Portail des factures électroniques et Registre des factures électroniques du secteur public

Article 55 bis. Portail des factures électroniques et Registre des factures électroniques du secteur public

1. L'Administration générale doit mettre en service – et à la disposition de tous les organes de passation des marchés du secteur public – un portail ou système de dépôt des factures électroniques et un registre des factures électroniques du secteur public, qui doivent remplir les conditions requises suivantes :

a) Fournir un point d'entrée des factures électroniques des entités du secteur public.

b) Fournir une solution d'intermédiation entre l'opérateur économique ou la personne qui dépose la facture et le pouvoir adjudicateur ou l'organe administratif ou de l'entité du secteur public qui en est le destinataire.

c) Permettre l'envoi de factures électroniques dans le format établi par le Règlement.

d) Garantir la remise électronique de la facture à l'organe administratif ou de l'entité du secteur public qui en est le destinataire.

e) Générer, au Registre des factures électroniques, une inscription d'entrée des factures électroniques attestant la date et l'heure du dépôt.

f) Permettre aux opérateurs économiques, depuis le Registre des factures électroniques, le suivi et la consultation de l'état du traitement de leurs factures.

g) Les autres conditions requises établies par le Règlement prévu à l'article 55.5.

2. Les entités dépendant de l'Administration générale, les comuns et les autres entités du secteur public peuvent adhérer au Portail des factures électroniques, conformément aux conventions conclues à cet effet entre le Gouvernement et chacune des administrations et entités du secteur public susmentionnées.

3. Les entités dépendant de l'Administration générale, les comuns et les autres entités du secteur public qui ne choisissent pas d'adhérer au Portail des factures électroniques du secteur public doivent établir leurs propres points d'entrée des factures électroniques, conformément aux conditions requises au paragraphe 1 du présent article et par le Règlement prévu à l'article 55.5. Ces points d'entrée doivent être interopérables avec le Registre des factures électroniques du secteur public, afin d'offrir aux opérateurs économiques la consultation et le suivi de l'état des factures dans un même registre. En cas d'éventuelle divergence entre les informations figurant dans le service d'information des entités dépendant de l'Administration générale, des comuns et des autres entités du secteur public et celles du Registre des factures électroniques du secteur public, les premières prévalent.

4. La responsabilité de l'archivage et de la conservation des factures électroniques incombe à l'organe administratif ou à l'organe de l'entité du secteur public destinataire de la facture, sans préjudice de la conservation temporaire par le Registre des factures électroniques du secteur public des factures et des documents joints afin de faciliter la consultation et le suivi par les opérateurs économiques.

5. Pendant la période au cours de laquelle le Registre des factures électroniques du secteur public est utilisé pour l'archivage et la conservation des factures électroniques, ses informations ne peuvent pas être utilisées aux fins d'exploitation ou de cession des informations, sauf par l'organe de l'Administration respective ou des autres entités du secteur public auquel la facture correspond.